Honoraires - Transparence et ClartÉ
Les honoraires sont souvent source d'inquiétude pour les Clients. Ceci est la raison pour laquelle ils doivent être fixés en toute transparence, et conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat, et ce dès le début de la relation liant l'Avocat au Client.
Maître Marine DARTIAILH vous propose un premier rendez-vous de 30 minutes organisé à son cabinet ou par visioconférence et au cours duquel cette dernière émettra un premier avis juridique oral sur votre dossier.
Ce premier rendez-vous vous sera facturé 95 euros TTC.
A l'issue de ce premier rendez-vous, une convention d'honoraires sera établie afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération. Ainsi, les honoraires du cabinet sont abordés dès le premier rendez-vous.
Une convention d’honoraires systématique
Conformément aux règles de la profession, une convention écrite est systématiquement établie. Elle précise :
la mission confiée au cabinet ;
les modalités de facturation ;
et les conditions de règlement
Cette convention vous permet de connaître, dès le départ, le coût prévisible de mon intervention.
Trois modes de facturation possibles
En fonction de la nature du dossier, les honoraires peuvent être fixés selon trois formules :
Au forfait : un montant global est déterminé à l’avance pour l’ensemble de la procédure (ex : divorce, audience correctionnelle, rédaction d’actes).
Au temps passé : un taux horaire est appliqué, avec une estimation du temps nécessaire (ex : consultation juridique approfondie, analyse de dossier complexe).
Avec un honoraire complémentaire de résultat : en complément d’un forfait ou d’un taux horaire, un pourcentage peut être prévu sur les gains obtenus ou les économies réalisées.
Une première estimation dès le premier contact
Lors du premier rendez-vous, je vous propose une estimation claire du coût de la procédure.
La fixation des honoraires dépendra notamment de votre situation financière, de la difficulté de votre affaire, de la nature du contentieux, des frais susceptibles d'être exposés, de la duré prévisible de la procédure ou encore de l'importance des diligences à effectuer.
Il convient de souligner que les honoraires d'avocats sont assujettis à la TVA actuellement fixée à 20 % et que les honoraires ne couvrent ni les débours, ni les dépens et ne comprennent pas on plus les frais et honoraires des conseils et intervenants extérieurs.
Assurance protection juridique : le Cabinet de Maître Marine DARTIAILH vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d'assurance. Cette prise en charge par l'assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l'avocat par le client.
Indemnisation et remboursement d'honoraires : le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.
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