Avocat en Procédure d'appel A CLICHY
Représentation devant la cour d'appel
La procédure d’appel permet de contester un jugement rendu en première instance. Il s’agit d’un droit fondamental qui ouvre la possibilité de faire réexaminer une affaire par une juridiction supérieure. Mais l’appel est une procédure technique et encadrée par des délais stricts.
Basée à Clichy, Maître Marine DARTIAILH intervient régulièrement devant la cour d’appel. Elle vous conseille sur l’opportunité de faire appel et vous accompagne à chaque étape de la procédure, en demande comme en défense.
Pourquoi faire appel d’un jugement ?
L’appel permet d’obtenir un nouvel examen de l’affaire, en fait et en droit, par des magistrats différents. Il peut être envisagé si vous estimez :
que la décision rendue est injuste ou mal fondée ;
que des éléments n’ont pas été pris en compte ;
que vos droits n’ont pas été correctement défendus ;
Il est important d’agir rapidement : en règle générale, le délai d’appel est de 1 mois à compter de la notification du jugement, sous peine d’irrecevabilité (exception concernant les ordonnances où le délai d'appel est de 15 jours).
Une procédure encadrée et complexe
La procédure d’appel obéit à des règles précises, notamment devant les cours d’appel en matière civile. Certaines démarches sont obligatoires :
Rédaction et déclaration d’appel ;
Constitution d’avocat obligatoire dans la plupart des cas ;
Échange d’écritures dans des délais stricts (conclusions, pièces) ;
Suivi de la procédure dématérialisée (RPVA).
Maître DARTIAILH vous guide tout au long de cette procédure exigeante, en veillant au respect scrupuleux des délais et des formalités.
Une stratégie adaptée à chaque dossier
L’appel ne doit pas être systématique : il doit reposer sur une analyse juridique sérieuse. Maître DARTIAILH examine la décision contestée et vous conseille sur l’intérêt réel d’un appel. Elle prépare ensuite une argumentation solide, adaptée à votre situation et à la jurisprudence applicable.
Le cabinet peut également intervenir pour défendre une décision rendue favorablement à votre encontre, si votre adversaire décide de faire appel.
Contactez le cabinet
Vous souhaitez faire appel d’un jugement ou vous êtes assigné(e) devant la cour d’appel ?
Vous avez besoin d’un avocat compétent en procédure d’appel pour vous représenter ?
Prenez contact avec Maître Marine Dartiailh, avocate en procédure d’appel à Clichy en cliquant sur le formulaire de contact en bas de page ou dans le menu.
FAQ - AVOCAT EN PROCÉDURE D'APPEL
Dans quels cas peut-on faire appel d’un jugement ?
Vous pouvez faire appel si la décision a été rendue en premier ressort et si le montant du litige dépasse le seuil fixé par la loi (souvent 5 000 €). Certains jugements sont rendus "en dernier ressort" et ne sont donc pas susceptibles d’appel.
Quel est le délai pour interjeter appel ?
En matière civile, le délai pour faire appel est généralement de 1 mois à compter de la notification du jugement. Dans certains cas (ex. référé), le délai peut être plus court. Il est essentiel de respecter ce délai sous peine d’irrecevabilité.
L’avocat est-il obligatoire en appel ?
Oui, devant la cour d’appel, l’assistance d’un avocat est obligatoire dans la grande majorité des cas. Seuls quelques contentieux spécifiques peuvent être formés sans avocat (ex : litiges devant la chambre sociale).
Que se passe-t-il après avoir fait appel ?
Une fois l’appel formé, la procédure suit des étapes précises : dépôt des conclusions, échanges d’arguments entre avocats, audience devant la cour d’appel. La cour peut confirmer, modifier ou annuler la décision rendue en première instance.
Le cabinet peut-il intervenir à distance pour une procédure d’appel ?
Oui. Même si le cabinet est situé à Clichy, Maître DARTIAILH peut vous représenter devant toutes les cours d’appel en France grâce à la procédure dématérialisée (RPVA). Un accompagnement à distance est tout à fait possible.