Gestion des créances et des dettes dans le cadre d'une procédure collective : ce que les créanciers doivent savoir

Dans un contexte de difficultés financières d'une entreprise, la procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) est souvent mise en place. Si vous êtes créancier, il est essentiel de comprendre la gestion des créances et dettes durant cette période complexe. Ce processus peut influencer de manière décisive la possibilité de récupérer les sommes dues. Voici un guide pour comprendre vos droits et démarches à entreprendre.

1. Les différentes étapes de la procédure collective

Lorsque la procédure collective est ouverte, elle se divise en plusieurs étapes qui impactent directement les créanciers.

• Ouverture de la procédure : Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, elle peut se voir placée sous sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Cela suspend les actions individuelles des créanciers et un mandataire judiciaire est désigné pour gérer la situation.
  
  

• Période d’observation : Durant cette période, qui peut durer jusqu’à 6 mois (renouvelable une fois), l'entreprise fait l'objet d'une analyse approfondie pour définir un plan de redressement ou la liquidation de ses actifs. Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire et ce dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au BODACC.
  
  

• Plan de redressement ou liquidation judiciaire : Si un plan de redressement est validé par le tribunal, il organise le paiement partiel ou total des créances. En cas de liquidation judiciaire, les créanciers sont remboursés dans l’ordre établi par la loi.

2. La sauvegarde judiciaire : une option avant la procédure collective

La sauvegarde judiciaire est une procédure permettant à une entreprise en difficulté de continuer son activité tout en bénéficiant d'une protection contre ses créanciers. Elle est ouverte uniquement sur demande de l'entreprise, sans qu'elle soit en cessation de paiements. L'objectif est de permettre à l'entreprise de réorganiser sa gestion et d'élaborer un plan de redressement avant qu'une procédure plus contraignante (redressement ou liquidation judiciaire) ne soit nécessaire.

• Les créanciers et la sauvegarde : Pendant cette période, les créanciers doivent suspendre leurs actions individuelles. Cependant, ils doivent déclarer leurs créances dans un délai déterminé pour être pris en compte dans la procédure (deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au BODACC). 
  
  

• L’accompagnement du mandataire judiciaire : Le mandataire judiciaire supervise la procédure et garantit l'équité entre les créanciers.
  
  

• Impact sur les créances : La sauvegarde permet de geler certaines dettes, donnant ainsi à l'entreprise le temps de restructurer sa dette et ses obligations sans l'angoisse de poursuites immédiates.

3. La hiérarchie des créances en procédure collective

Lors d’une procédure collective, les créances sont traitées selon une hiérarchie précise :

• Créances privilégiées : Ce sont des créances prioritaires, telles que les salaires des employés, les créances fiscales, ou encore les créances liées aux charges sociales.
  
  

• Créances chirographaires : Ce sont les créances simples, sans garantie particulière, qui sont remboursées après les créances privilégiées.
  
  

• Créances contestées : Si certaines créances sont contestées, elles devront être vérifiées par le juge et peuvent être exclues du plan de redressement ou de liquidation jusqu’à ce qu’une décision soit prise.

4. Déclaration des créances : délais et conséquences en cas de non-respect

Lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai strict de 2 mois à compter de la publication de l'ouverture de la procédure au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Ce délai est impératif, et tout créancier qui ne déclare pas sa créance dans ce laps de temps risque de voir sa créance non prise en compte dans le plan de redressement ou de liquidation, ce qui signifie qu’il ne pourra pas bénéficier du paiement dans le cadre de la procédure collective.

Pour en savoir plus sur le recouvrement des créances impayées et les démarches à suivre, consultez notre article sur le recouvrement des créances impayées.

En cas de non-respect de ce délai, les créances non déclarées seront considérées comme irrecevables. Cela signifie que le créancier ne pourra pas participer à la distribution des fonds issus de la liquidation ou du plan de redressement. Le créancier se verra dans l'obligation de recourir à des procédures individuelles, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires et des risques accrus pour récupérer son dû.

5. La procédure de relevé de forclusion

Si un créancier a omis de déclarer sa créance dans le délai imparti, il peut demander un relevé de forclusion. Cette procédure permet de demander au tribunal de relever la forclusion et de permettre à la créance d’être intégrée dans la procédure collective, même si le délai de 2 mois est expiré.

Le créancier doit justifier de l’existence d'un motif légitime pour son retard, tel qu’un empêchement justifié. Le tribunal décide alors si la créance peut être admise, ce qui peut permettre au créancier d’être payé selon l’ordre de priorité prévu par la procédure collective. Cependant, il est important de noter que cette procédure reste exceptionnelle et dépend du jugement du tribunal.

6. Le rôle de l'avocat dans la gestion des créances et des dettes

L'avocat joue un rôle crucial dans l'accompagnement des créanciers tout au long de la procédure collective. Il assiste ses clients dans la déclaration de leurs créances, l'analyse des propositions de plans de redressement et dans la gestion des recours possibles en cas de non-respect de ces plans. L'avocat peut également intervenir pour conseiller sur les actions à entreprendre, notamment lorsqu'il s'agit de négocier des solutions amiables ou d'envisager une procédure judiciaire en cas de besoin.

7. L'importance de surveiller l'état de santé financière des débiteurs

Une gestion proactive des créances passe par une surveillance régulière de l'état financier des débiteurs. En cas d'impayés, il est essentiel pour les créanciers de suivre l'évolution de la situation financière de l'entreprise débiteur. Cela permet d'anticiper une éventuelle procédure collective et de prendre des mesures pour protéger ses créances avant qu'elles ne deviennent irrécouvrables. Une surveillance constante aide également à ajuster les actions de recouvrement et à saisir rapidement les opportunités offertes par la procédure collective (comme la sauvegarde judiciaire) pour maximiser le recouvrement.

8. Le rôle du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire joue un rôle clé dans la gestion des créances. Il est chargé de vérifier les créances déclarées, de répertorier les créanciers et d’organiser la répartition des fonds issus de la liquidation ou du plan de redressement.

Les créanciers doivent donc rester en contact avec le mandataire pour suivre l’évolution de la procédure et s’assurer que leurs créances sont correctement prises en compte.

9. Les risques pour les créanciers

Les créanciers doivent être conscients des risques qui pèsent sur le recouvrement des créances durant une procédure collective :

• Non-paiement des créances : En cas de liquidation judiciaire, les créanciers risquent de ne recevoir que des remboursements partiels, voire aucun remboursement si les actifs de l'entreprise sont insuffisants.
  
  

• Récupération partielle ou totale : Même en cas de redressement judiciaire, les créances ne sont pas toujours couvertes intégralement. Les créanciers doivent donc évaluer la situation de l’entreprise et l’importance de leurs créances.

10. Conclusion

La gestion des créances et dettes dans une procédure collective demande une vigilance accrue de la part des créanciers. Il est essentiel de suivre de près l'évolution du dossier, de déclarer ses créances dans les délais, et de participer activement à l’élaboration du plan de redressement. L'assistance juridique spécialisée peut être déterminante pour optimiser vos chances de récupération. Pour plus d'informations sur les procédures et les droits liés au droit commercial, consultez notre page dédiée au Droit commercial.

Besoin d'un accompagnement ?

Si vous êtes créancier et souhaitez être accompagné dans la gestion de vos créances pendant une procédure collective, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Marine DARTIAILH.