La procédure de référé en matière de recouvrement de créance commerciale : une solution rapide pour les créanciers !

Dans le monde des affaires, le recouvrement de créances est une problématique récurrente pour les entreprises. Lorsqu'une société n'est pas réglée dans les délais convenus, cela peut rapidement perturber sa trésorerie. Heureusement, le droit français offre plusieurs solutions pour récupérer une créance impayée. L'une des plus efficaces et rapides est la procédure de référé, particulièrement adaptée aux créances commerciales.

Qu'est-ce que la procédure de référé ?

La procédure de référé est une procédure judiciaire accélérée qui permet à un créancier de demander au juge d'ordonner une mesure provisoire en cas d'urgence. Elle se distingue de la procédure ordinaire par sa rapidité : l'objectif est de résoudre une situation avant qu'elle ne devienne trop préjudiciable, en attendant qu'une décision définitive soit rendue sur le fond.

Quand peut-on recourir à la procédure de référé pour le recouvrement d'une créance commerciale ?

La procédure de référé en matière de recouvrement de créance commerciale peut être sollicitée dans deux cas principaux :

1. En cas d’urgence : Si le créancier craint que son débiteur ne dissipe ses biens ou n’aggrave sa situation financière, il peut demander une mesure provisoire, telle qu’une saisie conservatoire. Cette mesure permet de bloquer une partie des biens du débiteur pour garantir le recouvrement de la créance.
2. En cas de créance incontestée : Si la créance est évidente et que le débiteur ne conteste pas le montant de la somme due, la procédure de référé peut permettre d’obtenir une ordonnance de paiement rapide, à condition que le créancier puisse prouver l'existence de la dette (par exemple, avec un contrat, une facture impayée, ou d'autres pièces justificatives).

Comment se déroule la procédure ?

La procédure de référé se déroule devant le juge des référés, souvent dans un délai très court (généralement entre 15 jours et 1 mois). Voici les étapes principales :

1. Saisine du juge : Le créancier doit saisir le tribunal compétent en présentant une demande accompagnée de pièces justificatives de la créance. Si le montant de la demande est inférieur à 10 000 euros notamment, le créancier peut saisir le tribunal seul, sans avocat, bien que la présence d’un avocat soit souvent recommandée.
2. Audience : Le juge des référés fixe une date pour une audience rapide. Lors de cette audience, le créancier présente son dossier et le juge peut ordonner des mesures provisoires immédiates, comme la saisie conservatoire des biens du débiteur. Le débiteur peut, bien entendu, présenter ses arguments et demander des mesures opposées, mais la procédure est essentiellement conçue pour être rapide et efficace.
3. Décision du juge : Le juge des référés rend sa décision dans un délai très court, souvent dans la journée ou dans les jours suivants. Cette décision peut prendre la forme d'une ordonnance de paiement, d’une saisie conservatoire, ou d’une autre mesure visant à garantir la créance.

Le rôle de l'avocat dans la procédure de référé en matière de recouvrement de créance commerciale

Bien que la procédure de référé soit une procédure judiciaire accélérée et relativement simple, l'accompagnement d'un avocat reste crucial pour plusieurs raisons. L'avocat joue un rôle déterminant dans le succès de la procédure, en particulier lorsqu'il s'agit de recouvrer une créance commerciale. Voici un aperçu détaillé de ses missions dans cette procédure.

1. Conseil et préparation de la procédure

Avant même de saisir le tribunal, l’avocat est un précieux conseiller pour le créancier. Son rôle consiste à examiner la créance et à évaluer si la procédure de référé est la voie appropriée. Voici quelques aspects sur lesquels l'avocat intervient :

• Vérification de la créance : L’avocat s’assure que la créance est bien fondée et documentée. Il examine les pièces justificatives (factures, contrats, correspondances, etc.) pour s'assurer qu’elles sont suffisamment solides pour convaincre le juge. Il vérifie également que la créance n’est pas contestée par le débiteur ou que l’urgence justifie bien le recours à la procédure de référé.
• Évaluation de l'urgence : Si la créance est incontestée, l’avocat évalue s’il existe une situation d’urgence, par exemple, si le débiteur risque de dissiper ses biens ou de compliquer le recouvrement de la créance. Si tel est le cas, l'avocat peut recommander une saisie conservatoire.
• Conseil sur les mesures à demander : Selon la situation, l’avocat conseille sur les mesures à solliciter auprès du juge des référés. Cela peut être une ordonnance de paiement immédiat ou une saisie conservatoire, ou d’autres mesures destinées à garantir la créance (comme une interdiction de déplacement des biens, etc.).

2. Rédaction de la demande et des pièces justificatives

Une fois que l'avocat a validé la stratégie à adopter, il prend en charge la rédaction de la demande de référé, un acte qui doit être particulièrement précis et bien argumenté. La demande doit comporter plusieurs éléments essentiels pour être recevable :

• La présentation des faits : L’avocat détaille les circonstances de la créance (date, montant, nature de la dette, etc.) ainsi que les démarches préalables réalisées pour tenter de recouvrer la créance à l'amiable (par exemple, une mise en demeure).
• Les pièces justificatives : L'avocat veille à fournir les pièces qui prouvent l’existence de la créance (contrats, factures, relevés de compte, correspondance, etc.) et, si nécessaire, les pièces qui justifient l’urgence de la demande (attestation d'un risque de dissipation des biens, etc.).
• Les demandes formulées : L’avocat rédige une demande claire et précise, en précisant les mesures conservatoires qu’il souhaite voir ordonner par le juge des référés (par exemple, saisie conservatoire ou ordonnance de paiement).

3. Représentation et plaidoirie devant le juge des référés

Bien que la procédure de référé soit relativement rapide, l’audience devant le juge des référés reste un moment crucial où l’avocat joue un rôle de représentation et de plaidoirie pour défendre les intérêts de son client.

• Argumentation devant le juge : L’avocat présente oralement l’affaire devant le juge des référés, en exposant les faits, la créance, l’urgence de la situation et les mesures qu’il sollicite. Il s’assure que le juge dispose de toutes les informations nécessaires pour rendre une décision en faveur de son client.
• Réponse aux arguments du débiteur : Si le débiteur est présent, l’avocat du créancier doit être en mesure de répondre à ses éventuels arguments. Cela peut inclure des contestations de la créance ou des demandes de mesures opposées. L'avocat devra défendre la solidité de la créance et de la demande de manière convaincante.

4. Exécution de la décision judiciaire

Si le juge des référés rend une ordonnance en faveur du créancier (par exemple, ordonnant une saisie conservatoire ou un paiement immédiat), l'avocat s’assure que cette décision est bien exécutée. Selon la situation, il peut être nécessaire de recourir à un huissier de justice pour procéder à la saisie des biens du débiteur ou au recouvrement de la créance.

5. Suivi de la procédure et actions complémentaires

Après l’audience et en fonction de la décision rendue, l’avocat continue de suivre le dossier et peut, si nécessaire, prendre des mesures complémentaires pour garantir l'exécution de la décision. Cela peut inclure :

• L’action en exécution forcée : Si la décision du juge n’a pas été respectée (par exemple, en cas de non-paiement malgré une ordonnance de paiement), l’avocat peut engager une action d’exécution forcée pour contraindre le débiteur à s’acquitter de sa dette.
• La procédure au fond : Si le débiteur conteste la créance ou si la décision du juge des référés ne permet pas de régler définitivement la situation, l'avocat peut conseiller de poursuivre la procédure devant le tribunal compétent pour obtenir un jugement définitif sur le fond du litige.

6. Prévention des risques de contestation

Enfin, l'avocat peut également jouer un rôle de conseil stratégique en anticipant les risques de contestation par le débiteur. En fonction des éléments du dossier et des relations commerciales entre les parties, l'avocat peut prévenir son client sur les risques éventuels d'un recours au fond de la part du débiteur et l’accompagner dans la gestion de la relation commerciale future.

Les avantages de la procédure de référé

• Rapidité : L'un des principaux avantages de la procédure de référé est la célérité avec laquelle le créancier peut obtenir une mesure conservatoire ou même une condamnation du débiteur. Cela permet d'éviter que la situation ne se dégrade davantage.
• Moins de formalités : Contrairement à une procédure judiciaire ordinaire, la procédure de référé est moins formelle, ce qui permet de gagner du temps et d'éviter des frais de justice excessifs.
• Mesures provisoires : Si le débiteur est en difficulté financière ou tente de dissimuler ses biens, le créancier peut demander des mesures provisoires comme la saisie conservatoire, ce qui permet de sécuriser ses droits avant même qu'un jugement définitif ne soit rendu.

Les limites de la procédure de référé

Bien que la procédure de référé offre une solution rapide, elle présente aussi des limites :

• Caractère provisoire : Les décisions prises dans le cadre d'une procédure de référé ne sont que provisoires et ne préjugent pas du fond de l'affaire. Si le débiteur conteste la créance, une procédure ordinaire devra être engagée pour trancher définitivement le litige.
• Cas d'urgence ou de créance incontestée : Le recours à cette procédure est limité aux situations où il existe une urgence (par exemple, un risque de disparition des biens) ou lorsque la créance est incontestée. En l'absence de ces critères, le créancier devra opter pour une procédure classique.

Conclusion

La procédure de référé en matière de recouvrement de créances commerciales est un outil efficace et rapide pour les créanciers souhaitant obtenir rapidement des mesures conservatoires ou une condamnation provisoire. Elle permet de protéger leurs droits tout en attendant une décision définitive. Cependant, elle n’est pas adaptée à tous les cas et ne peut remplacer une procédure judiciaire classique en cas de contestation sérieuse de la créance.
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N'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Marine DARTIAILH pour toute question relative à la gestion de vos céances commerciales ou pour un accompagnement personnalisé dans la mise en place de procédure de recouvrement.