⚖️ L’article L.442-1, I du Code de commerce : quand la défense sort une carte “reconventionnelle”

En contentieux commercial, il y a les attaques… et les contre-attaques.

Et parfois, une demande reconventionnelle fondée sur l’article L.442-1, I du Code de commerce peut s’avérer être l’arme secrète du défendeur averti.

C’est quoi, cette demande “reconventionnelle” ?

C’est simple : vous êtes assigné, vous vous défendez… et, en prime, vous ripostez en déposant une demande contre votre adversaire.

Une sorte de “le meilleur moyen de défense, c’est encore l’attaque”, mais version juridique.

Et pourquoi invoquer l’article L.442-1, I du Code de commerce ?

Parce qu’il sanctionne certaines pratiques commerciales déséquilibrées :

• avantages sans contrepartie,

• conditions imposées de manière abusive,

• déséquilibre flagrant dans un contrat…

Autrement dit, si votre cocontractant s’est montré un peu trop gourmand, vous pouvez renverser la situation.

Un effet de défense (et de tempo ⏳)

Outre l’intérêt juridique réel – faire valoir vos droits –, cette demande peut aussi, soyons honnêtes, avoir un effet de souffle sur la procédure.

Une demande reconventionnelle bien formulée, fondée sur L.442-1, I du Code de commerce, peut soulever des questions de compétence (certaines juridictions spécialisées sont seules compétentes) ce qui, concrètement, peut suspendre ou ralentir le dossier le temps de trancher la question.

Un vrai coup de frein procédural – légal, bien sûr.

En pratique

Ce n’est pas une manœuvre dilatoire : c’est une arme défensive intelligente quand elle repose sur des arguments solides.

Elle permet aussi d’ouvrir la discussion sous un autre angle, voire d’envisager un accord plus équilibré.

En conclusion

L’article L.442-1, I du Code de commerce n’est pas réservé aux grands groupes : c’est un outil stratégique à manier avec discernement.

Bien utilisé, il peut non seulement renforcer une défense, mais aussi donner du temps et du levier dans un dossier tendu.

Et si votre adversaire vous accuse de jouer la montre ?
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Répondez-lui que vous ne faites qu’appliquer le Code… avec précision et un brin de stratégie. 

Pour aller plus loin :

• Découvrez nos conseils sur le droit des affaires pour sécuriser vos relations commerciales.
  
  

• Explorez nos ressources sur le contentieux commercial pour anticiper et gérer vos litiges efficacement.

Maîtriser ces outils, c’est non seulement se défendre, mais aussi préparer le terrain pour des accords équilibrés et sécurisés.

N'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître DARTIAILH pour toutes questions.